ECTOR

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11367 2 recours 0 0 2 40 0 2 0 3546
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17 2 un 0 0 2 40
77 1 à 0 0 5 90 11368
11368 1 droit à un 0 0 3 50
7284 1 devant 0 0 2 40
11366 1 Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi. 0 0 1 80
11369 1 effectif 0 0 2 40
15097 1 France Télécom avait déposé en juin 2002 un recours devant le Conseil d'Etat contre une décision de l'ART qui l'obligeait à baisser ses tarifs de location de ses lignes téléphoniques auprès des opérateurs alternatifs comme Free ou Neuf Telecom. 0 0 1 80
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François Parmentier
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