ECTOR

Attention :cette version d'ECTOR est obsolète et lente, téléchargez une version de cECTOR ou parlez-lui sur IRC
(sous Windows, vous aurez besoin de la DLL CygWin)

11386

égalité

6575

Liens afférents

Liens efférents

pleine

11	1	,	2	40
259	1	sa	2	40	11387
11384	1	Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.	1	80
11387	1	,à ce que	3	50