ECTOR

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11406 3 délictueux 0 0 2 40 0 3 0 6564
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11405 3 acte 0 0 2 40
46 1 le 0 0 2 40 11427
77 1 à 0 0 5 90
98 1 d 0 0 5 90
153 1 est 0 0 2 40
11402 1 Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées. 0 0 1 80
11420 1 Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. 0 0 1 80
11427 1 d'après 0 0 3 50
11430 1 De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis. 0 0 1 80
11439 1 acte délictueux 0 0 3 50 2740
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François Parmentier
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