ECTOR

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11407

présumée

6574

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est

11402	1	Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.	0	0	1	80
11408	1	innocente	0	0	2	40