ECTOR

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15027 4 tarifs 0 0 2 40 0 4 0 3544
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48 1 Les 0 0 2 40
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69 2 de 0 0 2 40
41 1 du 0 0 2 40
15018 1 Ah oui, sinon, dtu savais que : le Conseil d'Etat a annulé la décision de l'Autorité de régulation des télécoms (ART) sur les tarifs du dégroupage qu'elle avait imposés en 2002 à France Télécom. 0 0 1 80
15045 1 De même, une annulation «rétroactive» aurait eu pour effet de contrevenir au droit communautaire, qui impose des «tarifs orientés vers les coûts», a estimé la juridiction administrative. 0 0 1 80
15051 1 orientés 0 0 2 40
15077 1 Pendant cette période, l'ART pourrait, si elle le souhaite, fixer de nouveaux tarifs de dégroupage. 0 0 1 80
15097 1 France Télécom avait déposé en juin 2002 un recours devant le Conseil d'Etat contre une décision de l'ART qui l'obligeait à baisser ses tarifs de location de ses lignes téléphoniques auprès des opérateurs alternatifs comme Free ou Neuf Telecom. 0 0 1 80
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François Parmentier
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