ECTOR

Attention :cette version d'ECTOR est obsolète et lente, téléchargez une version de cECTOR ou parlez-lui sur IRC
(sous Windows, vous aurez besoin de la DLL CygWin)

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par la loi.

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Liens afférents

Liens efférents

11366	1	Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi.	0	0	1	80
163	1	par	0	0	2	40	2740
20	1	la	0	0	2	40	2740
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