ECTOR

Attention :cette version d'ECTOR est obsolète et lente, téléchargez une version de cECTOR ou parlez-lui sur IRC
(sous Windows, vous aurez besoin de la DLL CygWin)

11422

Nul ne sera

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Liens afférents

Liens efférents

5277	2	nul	2	40	2740
61	2	ne	2	40	2740
3331	2	sera	2	40	2740
11420	1	Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international.	1	80
11441	1	Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation.	1	80

123	1	l	0	0	2	40
11421	1	condamné	0	0	2	40