ECTOR

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15031 1 Dans un communiqué de presse publié, vendredi 25 février, le Conseil a expliqué qu'une annulation pure et simple de la décision du 16 avril 2002 de l'ART "aurait comporté le risque de porter une grave atteinte au développement de la concurrence dans ce secteur. 0 0 1 80
15045 1 De même, une annulation «rétroactive» aurait eu pour effet de contrevenir au droit communautaire, qui impose des «tarifs orientés vers les coûts», a estimé la juridiction administrative. 0 0 1 80
15071 1 Par ailleurs, le Conseil d'Etat a laissé la porte ouverte à l'ART en lui octroyant un délai de deux mois avant l'application de cette annulation. 0 0 1 80
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François Parmentier
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