France Télécom avait déposé en juin 2002 un recours devant le Conseil d'Etat contre une décision de l'ART qui l'obligeait à baisser ses tarifs de location de ses lignes téléphoniques auprès des opérateurs alternatifs comme Free ou Neuf Telecom.
Ces derniers louent en effet les lignes du réseau France Télécom pour ensuite revendre de l'accès Internet haut débit aux particuliers et aux entreprises.