ECTOR

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personne a droit

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11384	1	Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.	1	80
268	1	personne	5	90	2740
77	1	à	5	90	2740
11325	1	droit	2	40	2740
317	1	toute	2	40

Liens étiquetés
317	toute	0	2	40	1	11	,	0	2	40