ECTOR

Attention :cette version d'ECTOR est obsolète et lente, téléchargez une version de cECTOR ou parlez-lui sur IRC
(sous Windows, vous aurez besoin de la DLL CygWin)

11439 1 acte délictueux 0 0 3 50 0 1 0 6567
Liens afférents Liens efférents
11430 1 De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis. 0 0 1 80
11405 1 acte 0 0 2 40 2740
11406 1 délictueux 0 0 2 40 2740
5 1 ' 0 0 2 40
77 1 à 0 0 5 90
Liens étiquetés
5 ' 0 2 40 17 77 à 0 5 90
nœuds saisie Temps d'exécution:0.122s english french

François Parmentier
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