ECTOR

De même, une annulation «rétroactive» aurait eu pour effet de contrevenir au droit communautaire, qui impose des «tarifs orientés vers les coûts», a estimé la juridiction administrative.

D'ordinaire quand une décision administrative est annulée, tout le dispositif qui s'ensuit est également annulé.

Attention :cette version d'ECTOR est obsolète et lente, téléchargez une version de cECTOR ou parlez-lui sur IRC
(sous Windows, vous aurez besoin de la DLL CygWin)

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administrative

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